Documents et glossaire

Sources officielles et lexique

Tous les liens vers les documents officiels, et un glossaire pour décoder le jargon administratif.

Documents officiels

Annexes au préavis

Les annexes (plans, examens préalables cantonaux, tableau des opposants, rapport SDA) sont consultables auprès du Greffe communal d'Aubonne.

Glossaire

Le dossier emploie un vocabulaire administratif et juridique. Voici les principaux termes décodés.

Préavis municipal: Document par lequel la Municipalité (l'exécutif) propose une décision au Conseil communal (le législatif). Le Conseil vote ensuite l'adoption, le rejet ou le renvoi.
Désaffectation: Acte par lequel un bien cesse d'appartenir au domaine public et passe au domaine privé. Ici, la route cesse d'être une route publique communale.
Domaine public (DP): Biens (routes, places…) propriété de la collectivité publique mais ouverts à l'usage commun. Les routes communales sont propriété de la Commune mais accessibles à tous.
Servitude: Droit réel inscrit au Registre foncier qui grève une parcelle au profit d'autres parcelles ou du public. Une servitude de passage public garantit le droit de circuler à pied.
Enquête publique: Phase pendant laquelle un projet est rendu accessible à tous, qui peuvent le consulter et déposer des oppositions motivées.
Référendum communal: Procédure permettant aux citoyens, par signatures, de soumettre une décision du Conseil au vote populaire. C'est ce qui se passe ici : un comité a réuni les signatures requises pour soumettre la décision du Conseil au vote du 14 juin.
DGMR: Direction générale de la mobilité et des routes. Service cantonal vaudois compétent pour approuver les projets routiers. La DGMR a préavisé favorablement le projet.
DGTL: Direction générale du territoire et du logement. Compétente pour l'aménagement du territoire et les autorisations hors zone à bâtir.
DGIP: Direction générale des immeubles et du patrimoine. Compétente en matière de patrimoine bâti.
DCIRH: Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines. Approuve en dernier ressort le projet routier pour le canton.
SDA: Surfaces d'assolement. Terres agricoles particulièrement fertiles, protégées par le droit fédéral. Toute emprise sur ces surfaces nécessite une compensation.
LRou: Loi vaudoise sur les routes. Articles principaux cités : 1, 6, 7, 10 à 13, 17. Définit la procédure de planification routière.
OAT: Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire. Art. 3 cité : principe de la pesée des intérêts.